- banqueroute simple
- простое банкротство (характеризуемое неосторожной формой вины)
Dictionnaire de droit français-russe.
banqueroute simple
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BANQUEROUTE — Délit pénal commis par un commerçant débiteur en état de cessation de paiements, la banqueroute ne peut, en principe, qu’être le fait d’une personne physique, mais les dirigeants des personnes morales peuvent aussi être poursuivis pour des délits … Encyclopédie Universelle
BANQUEROUTE — s. f. Cessation de payement et de commerce de la part d un négociant, pour cause d insolvabilité réelle ou feinte. Faire banqueroute. Il a fait une banqueroute d un million. Beaucoup de négociants font banqueroute pour s être livrés à de folles… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
BANQUEROUTE — n. f. Cessation de paiement et de commerce de la part d’un négociant, pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Faire banqueroute. Il a fait une banqueroute d’un million. Beaucoup de négociants font banqueroute pour s’être livrés à de folles… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
banqueroute — (ban ke rou t ) s. f. Cessation de payement de la part d un négociant devenu insolvable. • Nous avons considéré que l une des choses à laquelle nous avons promptement à remédier, est l abus et tromperie évidente qui se commet sous le nom et… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Banqueroute (France) — La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc … Wikipédia en Français
simple — [ sɛ̃pl ] adj. et n. • déb. XII e; lat. simplex I ♦ (Personnes) 1 ♦ Qui agit selon ses sentiments, avec une honnêteté naturelle et une droiture spontanée. ⇒ 1. droit, 2. franc. Homme simple et bon. Une grande fille toute simple. « Un cœur simple… … Encyclopédie Universelle
CONCORDAT — Un concordat est un tratié de droit international par lequel le Saint Siège, d’une part, et un État souverain, d’autre part, règlent l’ensemble des questions concernant les institutions et les activités de l’Église catholique sur un territoire… … Encyclopédie Universelle
Банкротство — (от итальянских слов banca скамья, стол и rotta изломанная, надломанная, т. е. несостоятельность банкира, крах банка) юридический термин торгового права, означающий неоплатность лица, производящего торговлю, происшедшую от его вины . Из этого… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
prévention — [ prevɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1637; « action de devancer » 1374; lat. præventio 1 ♦ Opinion, sentiment irraisonné d attirance ou de répulsion antérieur à tout examen (⇒ 1. parti [pris], préjugé) . Examiner les choses sans prévention ni précipitation. «… … Encyclopédie Universelle
banqueroutier — banqueroute [ bɑ̃krut ] n. f. • 1466; it. banca rotta « banc rompu », on brisait le comptoir du banquier à la suite de la banqueroute 1 ♦ Faillite accompagnée d actes délictueux. ⇒ faillite; déconfiture, dépôt (de bilan), krach. Faire banqueroute … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
